LOI No86-91/AN-RM DU 12 JUILLET 1986 adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du 12 juillet 1986 et promulgué par le président de la République.
Elle comporte les points suivants :
LOI N° 02-008/ DU 12 FÉVRIER 2002 PORTANT MODIFICATION ET RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER.
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