Code domaniale et foncier

LOI No86-91/AN-RM DU 12 JUILLET 1986
adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du 12 juillet 1986 et promulgué par le président de la République.

Elle comporte les points suivants :

  • Du domaine national ;
  • Du domaine public ;
  • Du domaine privé immobilier de l’état et des collectivités territoriales décentralisées ;
  • De la propriété foncière ;
  • L’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’occupation temporaire ;
  • Indemnité de plus-value.

LOI N° 02-008/ DU 12 FÉVRIER 2002 PORTANT MODIFICATION ET RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 00-027/P-RM DU 22 MARS 2000 PORTANT CODE DOMANIAL ET FONCIER.